RENAULT-MERCHANDISING.COM

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Internet www.renault-merchandising.com (ci-après le "Site").
Le site est édité par Renault Merchandising, Société par actions simplifiée au capital de 38.125 euros N° intra-communautaire : FR 85 403 198 146 N° Siret : 403 198 146 00066 Code APE/NAF : 4531Z dont le siège social est sis 13, avenue Paul Langevin 92359 Le Plessis-Robinson Cedex - France, Tél. : 01 76 83 04 05

Le site est hébergé par :

SOGEC INFORMATIQUE
17, avenue du Québec 91140 Villebon sur Yvette
SARL au capital de 171 000 € - RCS 428 690 465 00011

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site "Renault-merchandising.com" et ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Renault Merchandising, vendeur des marchandises et l'acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente sont proposées en français et en anglais.
Renault Merchandising se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. La dernière mise à jour des CGV est indiquée en haut de cette page. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV

2. Acceptation de l'acheteur

Sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties, toute commande est réputée passée conformément aux CGV figurant ci-après, qui s’appliquent dans leur intégralité.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande et déclare les accepter sans aucune réserve. En conséquence, toute commande dûment validée implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes CGV et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits.
Toute stipulation contraire du Client sera donc inopposable à Renault Merchandising sauf à obtenir l’accord express et écrit de cette dernière.
Le fait que la société Renault Merchandising ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque dédites conditions.
Renault Merchandising se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Disponibilité

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la commande et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou du tuteur légal pour effectuer une commande sur le Site.
Le Client recevra en temps utile, et au plus tard avant la livraison :
- La confirmation des conditions du droit de rétractation ;
- L’adresse où le Client peut présenter ses réclamations ;
- Les informations relatives au SAV et aux garanties commerciales ;

4. Prix

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produits après passation de commande, le client en sera informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande, par e-mail adressé à "mailto:contact@site.renault-merchandising.com" ou en écrivant à :
Renault Merchandising
13, avenue Paul Langevin
92359 Le Plessis-Robinson Cedex - France

5. Frais de port

Le prix des marchandises commandées est celui figurant sur le site "Renault-merchandising.com" à la date de passation de la commande. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément. Les prix indiqués incluent le taux de TVA applicable le jour de la commande.

Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire. Le client entre en connexion avec un site sécurisé qui, après documentation par le client des informations nécessaires, acceptera ou non ce mode de paiement

6. Livraison

Les frais de port figurant sur la commande comprennent une participation aux frais de traitement et d’envoi de la commande. Ils sont forfaitaires, et seul le poids du ou des articles commandés en fait varier le montant. Il est préférable que le client regroupe tous ses articles en une seule commande : à défaut, il lui sera facturé des frais de traitement et d’envoi pour chaque commande distincte.

7. Transfert de propriété et des risques

Les produits du site "Renault-merchandising.com" ne sont livrables que dans les pays dont la liste apparaît au moment de la commande.
A compter du paiement effectif de la commande, le délai moyen de livraison constaté est de 5 jours ouvrés. Ce délai est donné à titre indicatif et Renault Merchandising ne pourra être tenue responsable d’un éventuel dépassement de ce délai.

8. Droit de rétraction

Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs se sont produites, la responsabilité de la société Renault Merchandising ne saurait, en aucun cas, être engagée. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

9. Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des produits faisant l’objet de la commande au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opère dès leur livraison et leur réception à l’adresse mentionnée par le client dans sa commande.

10. Droit de rétraction

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétraction et retourner les articles ne lui convenant pas, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

Le délai de 7 jours court à compter du jour de la livraison de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client devra retourner le produit dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de la facture, en indiquant s’il entend obtenir le remboursement des sommes versées par lui ou l’échange du produit en colis recommandé adressé à :

SOGEC GESTION
A l’attention de Cecilia Brun
17, avenue du Québec
ZAC de Courtaboeuf
91140 VILLEBON SUR YVETTE

En cas d’échange du produit, les frais d’envoi seront à la charge du client, à moins que l’échange ne résulte d’un défaut de conformité ou d’une défectuosité dûment constaté par Renault Merchandising

11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d’expédition.

Le choix de l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit notamment pour cause d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Renault Merchandising, sauf dans les cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés par la loi.

La responsabilité de la société Renault Merchandising ne saurait être engagée :
- en cas de modification effectuée sur l’un des produits fournis sans l’accord préalable de Renault Merchandising ;
- en cas d’incompatibilité ;
- en cas d’utilisation anormale ou non-conforme à l’usage auquel est destiné le produit ;
- en cas d’utilisation ou de montage non conforme aux instructions indiquées dans les notices et modes d’emploi fournis avec les produits ;

Renault Merchandising n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat, de l’utilisation des produits.

12. Force majeure

L'exécution de la commande pourra être suspendue par Renault Merchandising ou par le client en cas de survenance d'un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que catastrophe naturelle, intempérie, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande. Le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'événement de force majeure et de ses conséquences. Au cas où l'événement de force majeure retarderait l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à un cas de force majeure

13. Informatique et libertés

Ce site a fait l’objet d’une déclaration de conformité à la CNIL, norme simplifiée n° 48.
Les données à caractères personnel qui sont demandées au client lors de la signature du bon de commande sont nécessaires à la vente et feront l'objet d'un traitement informatique par Renault Merchandising. Elles sont indispensables au traitement de sa commande et à la gestion de sa relation commerciale avec Renault Merchandising en vue de lui fournir un service de qualité adapté à ses besoins. Elles sont exclusivement destinées à Renault Merchandising, Renault SAS et à nos filiales, à des fins d'enquête, d'analyses, d'opérations commerciales et de marketing. Ces informations sont confidentielles et peuvent également être conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Aucune exploitation commerciale, même partielle, des données recueillies ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de Renault Merchandising.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi " Informatique et Libertés ", tel que modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s'opposer à ce que des données le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique, en nous contactant par courrier à l’adresse suivante :

Renault Merchandising
13, avenue Paul Langevin
92359 Le Plessis-Robinson Cedex - France

Dans un souci particulier de transparence et de protection de vos droits, Renault Merchandising ne se procurera pas des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez en remplissant et en nous adressant les formulaires figurant sur le site

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du Site et notamment les produits, marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images (ci après dénommés "Eléments") qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur ce Site sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle tels que notamment le droit d’auteur, droit des marques, droits des brevets, droit des dessins et modèles, droit à l’image (ci-après dénommés par les "Droits").

15. Non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non validité partielle

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.